Conditions générales de vente
Madame Muriel PEZERIL
Adresse : 1452 route de Bretagne – 14790 MOUEN
Immatriculation : 819 823 709 00012
TVA :
Site web : www.wonderlandandbohemia.fr
Contact : ferraccimuriel@gmail.com
Article 1 – Relations contractuelles
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet visé en préambule (ci-après le Site internet) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions, ces modifications entrant en vigueur à compter de leur publication sur le Site internet de la boutique (ci-après la Boutique).
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le Site internet. Cette Boutique en ligne a pour activité la revente de vêtements, bijoux, accessoires et articles de décoration produits en série, ainsi que la vente de créations artisanales et d’articles personnalisés.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière claire, lisible et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation. L’acheteur déclare avoir accepté les présentes conditions, qui lui sont donc opposables en application de l’article 1119 du Code civil.
Article 4 – Commande
L’acheteur passe sa commande sur le Site internet, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et la commande sera annulé. L’acheteur sera dans ce cas remboursé des sommes versées dans les 30 jours suivant leur versement.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, du prix et de la description des produits.
L’acheteur doit indiquer l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme conclue définitivement après envoi à l’acheteur de l’accusé de réception du bon de commande par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le vendeur fournira à l’acheteur un exemplaire du bon de commande ainsi qu’une facture dans le colis contenant le produit.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée, litige en cours sur une précédente commande, jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande du produit et son éventuel remboursement si le paiement a déjà été opéré seront alors effectués au plus tôt par le vendeur.
Article 5– Signature électronique
L’acheteur reconnaît que la conclusion d’une vente sur la Boutique en ligne constitue un contrat à distance qui ne nécessite pas de signature manuscrite.
La fourniture en ligne d’un moyen de paiement et la confirmation de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur, exigibilité des sommes dues au titre de la commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement personnel à l’acheteur sur le Site, l’acheteur est invité à contacter le vendeur dès le constat de cette utilisation, aux coordonnées de contact visées au préambule des présentes.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 6 – Information sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions sont ceux qui figurent sur le Site internet de la Boutique et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La Boutique en ligne propose des articles produits en série provenant de grossistes, ainsi que des créations artisanales et des articles personnalisés.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions surviennent dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée de ce fait. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
En particulier, l’acheteur est informé que les créations artisanales et les articles personnalisés sont des pièces uniques, et que de légères différences peuvent exister entre le visuel présent sur le Site et le produit livré (notamment s’agissant du tissu, des patchs, des motifs, etc..). L’acheteur accepte que ces différences n’aient strictement aucune conséquence sur la validité de la vente ni sur la responsabilité du vendeur.
Article 7 – Entretien des produits
Des consignes d’entretien et de lavage peuvent être mentionnées dans la description des produits sur le Site internet et/ou dans une notice explicative accompagnant le produit, et le vendeur ne peut en tout état de cause aucunement être tenu pour responsable du mauvais entretien du produit par l’acheteur.
Article 8 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (€). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués sur le récapitulatif de la commande avant sa confirmation. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la Boutique en ligne.
Le prix doit être payé en totalité et en un seul versement lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 9 – Modes de paiement
Pour régler le prix de sa commande, l’acheteur choisit parmi l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le Site internet de la Boutique.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Article 10 – Délais de livraison
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la Boutique en ligne qui seraient en ce cas annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail portant accusé de réception.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de dix (10) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la confirmation de la commande. Le vendeur s’engage à faire les meilleurs efforts pour que ce délai de livraison soit respecté, toutefois il est communiqué à titre indicatif.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de retard ou d’erreur de livraison imputable à l’indication par l’acheteur d’une adresse de livraison erronée ou incomplète.
Pour toute demande de renseignement concernant le suivi d’une commande, et notamment en cas de dépassement du délai de livraison prévu, l’acheteur doit s’adresser par priorité au transporteur grâce au numéro de suivi fourni par le vendeur.
Si le produit n’est pas livré dans un délai de dix (10) jours ouvrables après la date de livraison prévue, en dehors d’un cas de force majeure l'acheteur pourra librement résoudre le contrat ; l’acheteur devra effectuer cette formalité via le formulaire présent à cet effet sur le Site internet ou en contactant le vendeur par écrit aux coordonnées visées en préambule, et le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur du courrier l'informant de cette résolution sauf si le professionnel s'est exécuté dans l’intervalle. Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 11 – Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités mentionnées sur le Site internet de la Boutique.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
Article 12 – Retour des produits
Les articles personnalisés ne seront ni repris ni échangés.
Si l’acheteur souhaite renvoyer un produit (non personnalisé) au vendeur, il doit effectuer une demande de retour auprès du vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra pas être acceptée. Le produit doit être retourné au vendeur dans son intégralité, dans son état et dans son emballage d’origine, par voie postale à l’adresse figurant en préambule des présentes, aux frais de l’acheteur.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des produits dès réception de la commande. Toute défectuosité concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception. Toute réclamation formulée passé ce délai sera irrecevable et le vendeur sera dégagé de toute responsabilité. La réclamation pourra être faite par écrit aux coordonnées mentionnées en préambule. Dans ce cas, le retour se fera aux frais du vendeur et l’acheteur sera remboursé dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant réception du produit par le vendeur.
Article 13 – Transfert des risques
La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.
En application de l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques au consommateur est effectué au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur désigné par le vendeur, prend physiquement possession du produit. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
Si l’acheteur confie lui-même la livraison à un transporteur non proposé par le vendeur, la livraison est réputée effectuée et le transfert des risques opéré dès la remise des produits par le vendeur au transporteur. Dans ces conditions, l'acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Article 14 – Garanties
Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil (visés en annexe 1).
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
Article 15 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible (visé en annexe 2) ou par écrit aux coordonnées mentionnées en préambule. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 16 – Force majeure
Sont considérés comme des cas de force majeure tous les faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieurs à la volonté des parties, tels que définis par la jurisprudence des juridictions françaises.
En cas de survenance d’un cas de force majeure empêchant l’exécution normale des obligations des parties, l’exécution du contrat est suspendue.
La partie qui invoque un cas de force majeure doit en avertir immédiatement l’autre partie, ainsi que de la disparition de l’événement.
Les parties pourront alors convenir des conditions dans lesquelles le contrat devra être exécuté ou résolu.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, logo, photographies, etc...) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles sont collectées, traitées et conservées par le vendeur dans le respect de la législation en vigueur, notamment de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD).
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par écrit par écrit aux coordonnées mentionnées en préambule.
Article 19 – Autonomie des stipulations contractuelles et non-renonciation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 – Litiges et loi applicable
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, les parties s’engagent à essayer de trouver une solution amiable avant toute action en justice.
Après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite, l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation ; dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les coordonnées du médiateur sont les suivantes : ….
ANNEXE 1 : GARANTIES
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1er
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 : Formulaire de rétractation
À l'attention de (coordonnées du vendeur) :
Nom de l’acheteur :
Adresse de l’acheteur :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Date :
Signature de l’acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :